Droit au compte : obtenir une carte bancaire sans revenus ou après un refus de banque

Toute personne résidant en France, sans compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un compte et aux services bancaires de base, y compris une carte de paiement à autorisation systématique, même sans revenus. Si une banque refuse, elle doit vous remettre une attestation de refus, avec laquelle vous saisissez la Banque de France, qui désigne un établissement tenu de vous ouvrir le compte. La procédure est gratuite et vise à éviter l'exclusion bancaire.

Qui peut invoquer le droit au compte ?

Le droit au compte est prévu par le Code monétaire et financier. Il s'adresse notamment à :

• toute personne physique ou morale domiciliée en France ;
• les personnes dépourvues de compte de dépôt, qui n'en ont pas pu en obtenir un ;
• les personnes de nationalité française résidant hors de France ;
• les résidents de l'Union européenne qui n'ont pas de compte dans le pays où ils sont établis.

Il concerne aussi les personnes inscrites à un fichier (par exemple interdit de chéquier) tant qu'elles n'ont pas de compte. Le droit au compte ne garantit pas le choix de la banque, ni un compte avec tous les services : il garantit un compte avec les services bancaires de base.

La procédure en pratique

1. Demandez l'ouverture à une banque, directement ou en ligne.
2. Obtenez une attestation de refus : la banque doit vous la remettre, ou vous pouvez la demander par écrit.
3. Saisissez la Banque de France : vous pouvez le faire en ligne ou par courrier ; la banque peut aussi effectuer cette démarche pour vous si vous le demandez.
4. Pièces à joindre : formulaire, copie de pièce d'identité, justificatif de domicile (ou attestation de domiciliation), attestation de refus.
5. Désignation : la Banque de France désigne un établissement dans un délai court, qui doit ensuite ouvrir le compte rapidement après réception des pièces.

Les délais précis sont fixés par les textes : consultez le site de la Banque de France pour les connaître.

Que comprennent les services bancaires de base ?

Ils sont fournis gratuitement ou à un prix plafonné, et comprennent notamment :

• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
• un changement d'adresse par an ;
• la délivrance de relevés d'identité bancaire ;
• la domiciliation de virements bancaires ;
• l'envoi mensuel d'un relevé de compte ;
• l'encaissement de chèques et de virements ;
• les dépôts et retraits d'espèces au guichet ;
• les paiements par prélèvements, titres interbancaires de paiement et virements ;
• des moyens de consultation à distance du solde ;
• une carte de paiement à autorisation systématique ou un moyen équivalent ;
• deux chèques de banque par mois.

Ce « panier » est précisé par décret. Il ne comprend pas de découvert.

La carte du droit au compte : à autorisation systématique

La carte fournie avec les services bancaires de base est à autorisation systématique : chaque paiement est contrôlé avant validation, ce qui évite le découvert, et donc les frais d'incident. Elle fonctionne dans la plupart des commerces. Elle peut poser problème pour la location de voiture ou l'hôtel, qui demandent une caution. Il n'y a pas forcément de condition de revenus. Pour comparer les modes de débit, lisez le guide sur le débit immédiat ou différé.

Exemple de situation

Une personne sans emploi, sans domicile fixe, hébergée par une association, se voit refuser l'ouverture dans deux banques. Elle réclame une attestation de refus, fait établir une attestation de domiciliation par le CCAS, puis saisit la Banque de France avec sa pièce d'identité. La Banque de France désigne un établissement, qui lui ouvre un compte avec les services de base. Elle reçoit une carte à autorisation systématique, qu'elle utilise pour payer ses courses et recevoir ses allocations.

Si vous êtes interdit bancaire ou fiché

L'interdiction d'émettre des chèques n'empêche pas d'avoir un compte : on peut ouvrir un compte avec les services bancaires de base. L'inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement de crédit) n'empêche pas non plus l'ouverture d'un compte de dépôt, mais complique l'accès au crédit. Dans tous les cas, le droit au compte reste ouvert. Pour la gestion des frais, voyez le guide sur les frais d'incident.

Offre pour les clientèles fragiles

Au-delà du droit au compte, les personnes en situation de fragilité financière ont droit à une offre spécifique à prix plafonné, avec des plafonds de frais d'incident plus bas. Elle est proposée par la banque quand elle détecte la fragilité, mais vous pouvez aussi la demander. Elle peut inclure des alertes de solde et une carte à autorisation systématique.

Les points de vigilance

• Une banque désignée ne peut pas refuser d'ouvrir le compte, mais peut le clôturer dans des cas précis (usage abusif, comportement agressif, fraude, etc.), avec un préavis.
• Gardez une copie de tous les courriers.
• Si la banque ne respecte pas la décision de la Banque de France, signalez-le à l'ACPR.
• Demandez conseil à une association (Point conseil budget, association de consommateurs) si la procédure vous paraît compliquée.

Questions fréquentes

Faut-il avoir un revenu pour bénéficier du droit au compte ?

Non. Le droit au compte ne dépend pas du niveau de revenus.

La procédure est-elle payante ?

Non, la saisine de la Banque de France est gratuite.

Puis-je choisir la banque désignée ?

Non, mais vous pouvez indiquer vos préférences dans votre demande. La désignation relève de la Banque de France.

Combien de temps prend la procédure ?

Elle est encadrée par des délais courts fixés par les textes ; les détails sont sur le site de la Banque de France.

Sources officielles

• Banque de France — procédure du droit au compte, fichiers, offre clientèle fragile
• Service-public.fr — droit au compte et services bancaires de base
• Légifrance — Code monétaire et financier